Termes et conditions Studio Arve
Conditions générales de vente
1. Conclusion du contrat, conditions de paiement
Le contrat entre le locataire et le bailleur est conclu dès que le contrat signé par le locataire est parvenu au bailleur. L'acompte et le solde sont précisés dans le contrat. Si le contrat signé ou l'acompte ne parvient pas au bailleur à la date convenue, celui-ci peut, sans autre préavis et sans être tenu à une quelconque indemnisation, louer le bien à un autre locataire.
2. Charges
Les charges (telles que l'électricité, le gaz, le chauffage, etc.) sont comprises dans le loyer, sauf si elles sont expressément mentionnées dans le contrat. Les charges non comprises dans le loyer sont facturées à la fin de la location et doivent être réglées avant le départ. Les taxes publiques, telles que les taxes de séjour, ne sont généralement pas comprises dans le loyer.
3. Remise du bien loué ; réclamations
Le bien loué est remis au locataire dans un état propre et conforme au contrat. Si des défauts sont constatés lors de la remise des clés ou si l'inventaire est incomplet, le locataire doit immédiatement le signaler au détenteur des clés/au bailleur. Dans le cas contraire, le bien loué est considéré comme remis en parfait état.
Si le locataire prend possession du bien avec retard ou ne le prend pas du tout, la totalité du loyer reste due.
4. Utilisation soigneuse
Le locataire s'engage à utiliser le bien loué avec soin, à respecter le règlement intérieur et à faire preuve de considération envers les autres occupants de l'immeuble et les voisins. En cas de dommages éventuels, etc., le bailleur/détenteur des clés doit être informé immédiatement. Le bien loué ne peut être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le contrat.
La sous-location n'est pas autorisée.
Le locataire veille à ce que les colocataires respectent les obligations du présent contrat.
Si le locataire ou un colocataire enfreint de manière flagrante les obligations d'utilisation soigneuse ou si l'appartement est occupé par un nombre de personnes supérieur à celui convenu dans le contrat, le bailleur / détenteur des clés peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité.
5. Restitution du bien loué
Le bien loué doit être restitué dans les délais, en bon état et avec tout l'inventaire. Le locataire est tenu de rembourser les dommages et le matériel manquant.
6. Annulation
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment aux conditions suivantes :
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jusqu'à 30 jours avant l'arrivée : sans frais
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29 à 10 jours avant l'arrivée : 50 % du prix de la location
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9 à 0 jours avant l'arrivée : 80 % du prix de la location
Locataire de remplacement : le locataire a le droit de proposer un locataire de remplacement. Celui-ci doit être acceptable pour le bailleur et solvable. Il se substitue au contrat aux conditions existantes. Le locataire et le locataire de remplacement sont solidairement responsables du loyer.
La date de réception de la notification par le bailleur ou l'agence de réservation est déterminante pour le calcul des frais d'annulation (les samedis, dimanches et jours fériés, c'est le jour ouvrable suivant qui s'applique). En cas d'interruption prématurée de la location, la totalité du loyer reste due.
7. Force majeure, etc.
Si des cas de force majeure (catastrophes environnementales, forces de la nature, mesures officielles, etc.), des événements imprévisibles ou inévitables empêchent la location ou sa poursuite, le bailleur est en droit (mais n’est pas tenu) de proposer au locataire un logement de remplacement équivalent, à l’exclusion de toute demande de dédommagement. Si la prestation ne peut être fournie ou ne peut l'être dans son intégralité, le montant payé ou la part correspondante sera remboursé, à l'exclusion de toute autre prétention.
8. Responsabilité
Le bailleur garantit une réservation en bonne et due forme et l'exécution du contrat conformément aux termes de celui-ci. Pour les dommages autres que les dommages corporels, la responsabilité est limitée au double du loyer, sauf en cas de négligence grave ou d'intention délibérée. La responsabilité est exclue en cas de manquements de la part du locataire ou d'un co-utilisateur, de manquements imprévisibles ou inévitables de tiers, de force majeure ou d'événements que le bailleur, le détenteur des clés, l'intermédiaire ou d'autres personnes auxquelles le bailleur a fait appel n'ont pas pu prévoir ou éviter malgré toute la diligence requise.
Le locataire est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou par les co-utilisateurs ; la faute est présumée.
9. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le lieu de l'objet loué est convenu comme for exclusif.